Mentions légales

1.   Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Mission Locale Caux Seine Austreberthe l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mission Locale Caux Seine Austreberthe – 20 rue Carnot – 76190 Yvetot

Webmaster : Agence Krea3 163 Rue du canal 27500 Pont-Audemer représentée par François Bourgeois en qualité de gérant

Hébergeur : https://www.ovhcloud.com/fr/

2.   Description des services fournis

Le site internet de la Mission Locale CSA a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ou de la collectivité.

La Mission Locale s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3.   Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site de la Mission Locale CSA est hébergé chez OVH.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

La Mission Locale Caux Seine Austreberthe , l’agence KREA3 et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La Mission Locale Caux Seine Austreberthe assure le traitement et la protection des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018, et de la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004.

Jeunes

Vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre accompagnement social et professionnel au sein de la Mission Locale sont uniquement accessibles aux collaborateurs habilités. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de notre mission d’intérêt public, il permet de personnaliser votre accompagnement selon vos besoins. Elles sont obligatoires et indispensables pour accéder à nos services.
Certaines données nécessaires à l’inscription à la Mission locale dont notamment votre nom et prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, justificatif d’identité. Ces informations sont obligatoires. Sans celles-ci, vous ne pourrez pas être considéré comme inscrit (décret n°2021-634 du 21 mai 2021 et l’arrêté du 17 novembre 2021)

Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude, de portabilité, d’opposition ou d’effacement des données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la conservation est interdite (pour plus d’informations sur vos droits : cnil.fr).

I-Milo est le système d’information sur lequel sont saisies les informations que vous donnez et ainsi que les différentes activités que la Mission locale mène auprès de vous. Ce logiciel favorise un accompagnement personnalisé selon vos besoins.

Il permet également d’établir des statistiques sur les besoins des jeunes et sur l’activité de la Mission locale Caux Seine Austreberthe

I-Milo a naturellement été déclaré à la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (Délibération n°2014-466 du 20 novembre 2014)

Utilisateurs de vos données personnelles dans I-Milo

Le personnel de la Mission Locale Caux Seine Austreberthe (ou toute personne intervenant au sein de celle-ci) a accès à vos données à caractère personnel et informations contenues dans I-Milo pour leur enregistrement et leur gestion.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Il convient de préciser qu’en cas de changement de résidence, le personnel de la nouvelle Mission locale dont vous relèverez pourra avoir accès, dans les conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de votre accompagnement.

Obligations des utilisateurs de I-Milo

Afin de protéger l’utilisation de vos données personnelles, les utilisateurs de I-Milo s’engagent à :

• ne divulguer aucune donnée personnelle à laquelle il aurait eu accès via le système d’information.
• faire preuve de bonne foi dans l’utilisation de la solution I-Milo.
• une utilisation conforme aux droits des tiers, et dépourvue notamment de caractère violent, diffamatoire, injurieux, raciste, et/ou susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Autrement dit, Les utilisateurs de I-Milo s’engagent à ne pas détourner de sa fonction le système d’information, notamment à des fins personnelles, commerciales ou politiques, et plus généralement à n’utiliser le système d’information que dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Information sur les éléments collectés

Lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives, nous vous indiquons les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Vos données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans I-Milo que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions de la Mission locale Caux Seine Austreberthe.

Certaines informations recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission locale sont obligatoires car indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs.

Il est important de rappeler que si vous choisissez ou que vous ne pouvez pas nous fournir certaines informations nécessaires, vous ne pourrez pas accéder à tout ou partie des services de la Mission locale.

Mise à jour de vos données personnelles

La période durant laquelle vous serez inscrit à la Mission locale constitue votre parcours d’insertion socio-professionnelle.

Vous allez être amené à rencontrer au cours d’entretiens, un conseiller pour vous aider à vous orienter et examiner avec lui les moyens à mobiliser pour lever les freins à l’emploi et faciliter votre accès à l’autonomie. Nous allons également vous contacter par tout moyen que nous jugerons utile pour faire le point sur votre situation.

Durant toute cette période, vos données personnelles pourront être mises à jour sur la base des informations que vous voudrez bien nous communiquer et sur la base d’informations collectés auprès des partenaires notamment ceux cités dans l’arrêté du 17 novembre 2021 (décret n°2021-634 du 21 mai 2021)

Ces informations ont pour but d’enrichir votre dossier afin de pouvoir vous faire des propositions que nous estimons le mieux vous correspondre au regard de votre situation socio-professionnel.

À quelles fins collectons-nous vos données personnelles ?

Nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de nous permettre d’assurer le suivi de votre parcours d’insertion professionnelle. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution de nos services. Vos données à caractère personnel sont collectées à des fins d’accompagnement, de recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, de recrutement, de l’attribution et du versement d’allocations ou d’aides et d’accomplissement de certaines formalités incombant aux employeurs.

Ce traitement a pour finalité de permettre à la Mission locale Caux Seine Austreberthe de mettre en œuvre dans sa zone de compétence des actions d’insertion, de concertation et d’évaluation, conformément aux missions qui lui sont dévolues, et de lui permettre, de développer une politique locale d’insertion coordonnée.

Les finalités décrites au présent article ne concernent que celles définies par nous et non des éventuelles finalités prévues par de tierces personnes en leur qualité de destinataires de vos données à caractère personnel.

Partage de vos données

Dans certains cas, nous devons partager vos données avec des partenaires, dans le cadre de votre insertion socio-professionnelle et finalement, pour vous.

En outre, dans le cadre de la mobilisation que vous pouvez effectuer via votre Compte Personnel de Formation, la Mission locale est susceptible d’être en relation avec des acteurs du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) à partir des démarches que vous aurez effectuées.

Ces données peuvent être transmises aux services de l’État, des collectivités territoriales, ou à d’autres membres du service public de l’emploi, de l’orientation ou de la formation professionnelle, à des employeurs, à des partenaires français ou étrangers, des prestataires de France Travail, aux organismes de formation, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions. Ces données sont également communiquées à des organismes de protection sociale.

Nous limitons les données que nous partageons avec des tiers à des fins spécifiques et selon leurs attributions et leurs compétences.

Accès à vos données

Nous vous informons que certains organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les officiers ministériels sont habilités à accéder à vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

·         Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire

·         En réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d’enquête,

Les informations sont transmises dans les strictes limites de ce qu’autorise la loi.

Confidentialité des informations personnelles des mineurs

Dans le cadre de notre accompagnement, nous pouvons être amenés à vous suivre dès l’âge de vos 16 ans. En conséquence, si vous avez plus de 16 ans, vous pouvez donner votre propre consentement au traitement de vos données à caractère personnel sans autorisation du titulaire de la responsabilité parentale. Vos données seront traitées conformément à la présente politique de Gestion des Données Personnelles.

Nous considérons que la remise de votre dossier d’inscription pour saisie vaut consentement. Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées, nous vous invitons à ne pas vous inscrire.

Informations personnelles sensibles

Lors des entretiens individuels, il peut arriver que vous nous communiquiez des informations personnelles dites sensibles : vos idéaux politiques, vos croyances religieuses, votre orientation sexuelle, votre vie sexuelle… Ces renseignements n’étant pas utiles à votre insertion socio-professionnelle, ils ne sont pas saisis dans notre applicatif et resteront confidentiels. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

Les renseignements à propos de votre état de santé ne seront précisément mentionnés dans I-Milo. Il pourra être fait référence sous le terme générique de « problème de santé » si votre état de santé est incompatible avec une ou des propositions faites en matière d’insertion. Ils ne génèreront aucun traitement de données.

Votre casier judiciaire pourra vous être demandé uniquement s’il est nécessaire de le fournir en lien avec certains métiers. En tout état de cause, il n’en sera pas fait référence dans I-Milo.

Qui peut avoir accès aux données personnelles ?

La Présidente, le directeur , l’adjoint de direction, la responsable administrative et financière, les conseillères et conseillers, les agents d’accueil, les chargé(e)s de projet, les assistant(e)s administratif, les animateurs jeunesse de la Mission locale pour les traitements réalisés dans leurs services respectifs, ont une obligation de discrétion professionnelle et de respect du secret professionnel : ils/elles ne peuvent ni ne doivent divulguer des informations ou des documents dont ils/elles ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales selon le cas.

• Les sous-traitants pour la gestion technique de certains traitements doivent assurer la confidentialité des données qui leur sont transmises. Ils sont tenus aux principes du RGPD au même titre que le responsable de traitement et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.
• Les plates-formes de réseaux sociaux. L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec notre peut entraîner des échanges de données entre la Mission locale et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles de ces réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.
• Nos partenaires publics ou privés pour le suivi de certaines données. Nous vérifions systématiquement la prise en compte des principes du RGPD auprès de nos partenaires publics et privés.
• Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Mission locale.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, dans le respect des normes légales et à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la Déléguée à la protection des données personnelles de la Mission Locale à l’adresse suivante :

Mission locale Caux Seine Austreberthe

À l’attention de la Référente RGPD

20 Rue Carnot 76 190 Yvetot
contact@ml-csa.fr

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Financeurs

Conformément à notre mission de service public, la Mission Locale Caux Seine Austreberthe collecte des données à caractère personnel auprès des jeunes. Dans ce cadre, nous sommes amenés à échanger avec vous, en votre qualité de financeur de la Mission Locale, sur ces données parfois sensibles et sous le signe de la confidentialité.

Aussi, les listes fournies le sont uniquement à des fins d’actions relevant des obligations qui vous sont dévolues. En l’absence d’un consentement explicite, vous ne pouvez pas les utiliser à d’autres finalités.

Vous mettez en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il vous appartient de gérer conformément aux attendus du RGDP et de la loi Informatique et Libertés.

Concernant toute évolution des prestations que vous souhaiteriez mettre en œuvre dans le cadre de notre relation, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse suivante : contact@ml-csa.fr

Dans le cadre de notre partenariat et afin de pouvoir vous tenir informé, le cas échéant, de notre actualité et des événements que nous organisons, vos coordonnées et celles de votre structure font l’objet d’un enregistrement dans notre base de contact.

Dans ce cadre, vous disposez de droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données.

Partenaires

Conformément à notre mission de service public, nous collectons des données à caractère personnel auprès des jeunes inscrits. Nous sommes amenés à échanger avec vous, en votre qualité de partenaire de la Mission Locale, des données afin que vous soyez en mesure de leur proposer directement vos services, vos offres de formation.

Il est important de leur demander leur consentement explicite si vous leur proposez d’autres services. Vous mettez en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il vous appartient de gérer conformément aux attendus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse suivante : contact@ml-csa.fr

Dans le cadre de notre partenariat et afin de pouvoir vous tenir informé, le cas échéant, de notre actualité et des événements que nous organisons, vos coordonnées et celles de votre structure font l’objet d’un enregistrement dans notre base de contact.

Dans ce cadre, vous disposez de droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données.

Entreprises

Dans le cadre de notre partenariat, nous sommes amenés à vous communiquer des CV et coordonnées de jeunes suivis par notre Mission Locale.

En conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées par cet échange disposent de droits quant aux données à caractère personnel.

En cas de demande, il vous appartient de faire connaître aux intéressés les traitements que vous mettez en œuvre, la conservation et/ou transmission à des tiers.

Pour toute question, vous pouvez prendre contact avec nous à l’adresse suivante : contact@ml-csa.fr

Dans le cadre de notre partenariat et afin de pouvoir vous tenir informé, le cas échéant, de notre actualité et des événements que nous organisons, vos coordonnées et celles de votre entreprise font l’objet d’un enregistrement dans notre base de contact.

Dans ce cadre, vous disposez de droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ces données.

5.   Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La Mission Locale Caux Seine Austreberthe possède les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. En revanche, certains contenus visuels sont issus de sites proposant du contenu téléchargeable tels que Flaticon ou Freepik. Une grande partie des illustrations provient du créateur @storyset.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Mission Locale CSA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6.   Limitations de responsabilité

L’agence Krea3 agit en tant qu’éditeur du site. La Mission Locale Caux Seine Austreberthe est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.

Krea3 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Krea3 ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site Mission Locale Caux Seine Austreberthe.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.  Krea3 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Krea3 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7.   Liens hypertextes et cookies

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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. La Mission Locale pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

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8.   Droit applicable et attribution de juridiction

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